Qui dit campagne électorale, dit communication politique. Pour les candidats l'utilisation de fichiers informatiques est souvent une nécessité dans cette course à la communication.
Cependant il y a des règles qu'il vaut mieux ne pas méconnaître. Les risques de contentieux, d'invalidité des élections, voir les risques en matière pénale sont bien réels.
Alors, pour vous Cessonnais, qui allez sans doute être sollicités ces prochains jours, voici ce que dit la loi et quel sont vos droits:

La loi no.78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, réglemente la pratique du fichage manuel ou informatique:
Les fichiers publics ne peuvent servir à faire de la prospection politique ni être utilisés à des fins de communication personnelle par les élus membres d'une collectivité publique. ( Recommandation de la CNIL du 3 décembre 1996 ).
Selon Christophe Robert, rédacteur en chef du journal des maires et enseignant en droit public, l'utilisation de ces fichiers comporte deux types de risques:
Sur le plan électoral, l'utilisation d'un fichier informatique risque de constituer une aide irrégulière dès lors qu'elle consiste en la mise à disposition d'un moyen de la collectivité au profit d'un candidat. Une telle mise à disposition peut en effet constituer une aide prohibée au sens de l'article L.52-8 du Code électoral.
"Sur le plan pénal, l'utilisation d'un fichier dans le cadre d'une campagne électorale peut constituer le délit de "détournement de la finalité déclarée du fichier". Défini l'article 226-21 du Code pénal, ce délit est paisible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende."
Exemples non exhaustifs d'utilisation de fichiers interdits:

  • registres d'état civil
  • fichiers d'aide sociale
  • fichiers de parents d'élèves
  • adresses mail, collectées à partir d'un site institutionnel
  • jeu d'étiquettes réalisé par le secrétariat de la mairie si les autres candidats ne sont pas au courant de l'existence de cette facilité.

Pourtant, nous avons parfois reçu des sollicitations de certains candidats lors de différentes élections. Alors si l'utilisation des fichiers des administrations et collectivités locales est interdite, quels sont les fichiers qu'un candidat ou un parti peut utiliser?

Il y a trois types de fichiers qui peuvent être utilisés lors d'une campagne électorale: les fichiers constitués par le candidat ou le parti lui même, les fichiers commerciaux et le fichier le plus courant, la liste électorale.

Les fichiers constitués par le candidat ou le parti lui même:

Ils ne nécessitent pas de déclaration auprès de la CNIL, lorsque ces fichiers ont été constitués dans le cadre de contacts réguliers de l'activité politique.
En revanche, le fichage de personnes constitué lors de contacts occasionnels nécessitent une déclaration à la norme simplifiée no.34 de la commission informatique et libertés.

Par ailleurs le traitement des informations recueillies doivent répondre à certaines conditions:

  • en matière d'information des personnes ( Exemple: qui collecte l'information?, quelle en est la finalité?, quelles sont les personnes destinataires de ces informations?, comment sont mis en œuvre le droit d'accès, de rectification ou de radiation pour ces fichiers? ).
  • en matière d'exercice de droits des personnes ( Droit d'obtenir communication et copie de toutes les informations vous concernant sur simple demande. Droit de savoir comment ces informations ont été collectées ... ).
  • en matière de confidentialité des informations traitées.( Conditions d'accès aux données limité et sécurisé ).

L'exercice de ces droits doit pouvoir s'exercer par la mise en place d'une adresse postale ou à une adresse de courrier électronique spécifiquement dédiée.
 Ces mentions doivent figurer sur l'ensemble des bulletins d'adhésion et sur des supports qui permettent la collecte de données.
 Les sites web doivent comporter une rubrique informatique et libertés dès la page d'accueil.

Les fichiers commerciaux:

 L'utilisation de ces fichiers est autorisée si les personnes ont été informées de l'utilisation de leurs données personnelles à des fins politiques. Les personnes doivent avoir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de leurs données.
Une déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL.

La voie autorisée, l'utilisation de la liste électorale:

 Selon l'article 28 du Code électoral, "Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale."
Cependant les demandeurs doivent s'engager à ne pas faire usage de ces fichiers à des fins commerciales. ( article R16 du Code électoral )
A Cesson, l'actualisation de la liste électorale a été faite et communiquée en préfecture début mars. Par ailleurs, aucune délibération n'ayant été prise par le conseil municipal pour fixer le montant de cette prestation, il n'est donc pas possible de demander un quelconque montant en échange de ce fichier.
En ce qui concerne les courriers adressé aux électeurs à partir de la liste électorale, ceux-ci doivent mentionner l'origine des informations utilisées.

Qu'en est-il de la prospection réalisée par courrier électronique, fax ou sms?
 Pour les courriers électroniques on applique le principe du consentement préalable. En ce qui concerne les fax, les appels téléphoniques et les sms, la CNIL conseille aux candidats de s'abstenir sur ce type de communication en raison du caractère intrusif d'une telle démarche.